Résidence Seniors Article 606 du Code Civil.

Article 606 du Code Civil en Résidence Seniors

Avant d'acheter un appartement en Résidence Seniors, il est indispensable de savoir qui, du gestionnaire ou de l'investisseur, prend en charge l'article 606 du Code Civil.

L'article 606 du code civil vise la liste exhaustive des gros travaux :

Des gros murs.
Des voûtes.
Le rétablissement des poutres.
Le rétablissement des couvertures entières.
Le rétablissement des digues.
Le rétablissement des murs de soutènement.
Le rétablissement de clôture aussi en entier.

En Résidence Seniors, à la différence de l'EHPAD, ces gros travaux définis par l'article 606 sont, en règle générale, à la charge de l'investisseur (le bailleur), et non du gestionnaire. Il est impératif de vérifier la clause exacte figurant dans votre bail commercial, car elle reste propre à chaque gestionnaire et chaque résidence.

Rappelons que les travaux de remise aux normes relevant de l'article 606 suivent la même règle : sauf clause contraire explicite dans le bail, ils sont à la charge du propriétaire-bailleur en résidence services seniors.

La vérité sur l'article 606 du code civil en Résidence Seniors

Vous trouverez systématiquement cette clause sur tous les baux commerciaux de Résidence Seniors. Mais contrairement à l'EHPAD, elle joue en défaveur de l'investisseur.

L'esprit de la loi Pinel du 18 juin 2014 vise à laisser les grosses réparations (structure de l'immeuble, clos et couvert) à la charge exclusive du propriétaire (le bailleur) — c'est précisément cette règle de droit commun que les baux commerciaux de Résidence Seniors retiennent, sans y déroger.

En pratique : le marché de la Résidence Seniors étant plus récent et plus concurrentiel que celui de l'EHPAD, les gestionnaires (Domitys, Les Senioriales, Steva, Cogedim, Réside Études, etc.) négocient des baux commerciaux qui leur sont favorables et laissent l'intégralité des gros travaux de l'article 606 à la charge du propriétaire-investisseur, y compris sur les programmes neufs.

Le point de vigilance : cette charge doit être anticipée dès l'achat, car elle vient réduire la rentabilité nette réelle de l'investissement. Certains investisseurs provisionnent chaque année une partie des loyers perçus pour faire face à ces travaux le moment venu.

Quelques gestionnaires acceptent, au cas par cas et lors de la négociation du bail initial, de conserver une partie de l'article 606 à leur charge. Ce point se négocie avant la signature et doit impérativement être vérifié clause par clause, car il varie d'un gestionnaire et d'une résidence à l'autre.

» Connaître la vérité sur l'article 606 du code civil en Résidence Seniors, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.

L'article 606 du code civil : texte de loi

Le texte de loi qui dispose de l'article 606 du code civil est la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 vise la liste exhaustive des gros travaux.
» En savoir plus sur l'article 606 du Code Civil : texte de loi de l'article 606 du code civil.

Article 606
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

» Plus d'informations sur le texte de loi qui dispose de l'article 606 du code civil en Résidence Seniors, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.

L'article 606 du code civil dans votre bail commercial en Résidence Seniors

Afin de réussir votre investissement en Résidence Seniors ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial :

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