La vérité sur l'article 605 du code civil
Vous trouverez systématiquement cette clause sur tous les baux commerciaux en Résidence Seniors.
Contrairement à l'article 606, elle joue ici en faveur de l'investisseur.
L'usufruitier — c'est-à-dire l'exploitant, ici Clariane (Korian) — assume seul les réparations d'entretien courant.
En pratique, dans une résidence seniors meublée, cela recouvre l'entretien et le renouvellement du mobilier,
de l'électroménager, des peintures et revêtements, ainsi que les menus travaux et petites réparations du quotidien.
Ce sont des postes de dépense récurrents, que Clariane (Korian) intègre directement dans son exploitation.
Le point de vigilance : la frontière entre l'entretien courant (article 605, à la charge du gestionnaire)
et les grosses réparations (article 606,
à la charge du propriétaire-bailleur) n'est pas toujours nette dans les baux commerciaux les plus anciens.
Un même poste de travaux — une toiture, une façade — peut relever de l'un ou de l'autre selon son ampleur et la clause retenue par
Clariane (Korian).
C'est ce qu'il faut vérifier ligne à ligne avant de signer.
Achat-Residence-Seniors.com relit systématiquement avec vous la clause d'article 605 de votre bail commercial avec
Clariane (Korian),
pour vous assurer que la répartition des charges correspond bien à ce que vous pensez acheter.
» Faire relire la clause d'article 605 de mon bail commercial avec Clariane (Korian), merci de nous contacter directement au
01 85 09 00 37 ou par
email.
L'article 605 du code civil : texte de loi
Le texte de loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Il précise également dans quel cas, à titre d'exception, l'usufruitier peut se retrouver redevable de grosses réparations.
» En savoir plus sur l'article 605 du Code Civil : texte de loi de l'article 605 du code civil.
Article 605
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Appliqué à un bail commercial en Résidence Seniors, ce texte se traduit très concrètement : tant que Clariane (Korian) entretient correctement l'appartement et l'établissement au fil de l'eau, les grosses réparations restent hors de son périmètre.
À l'inverse, un défaut d'entretien avéré peut faire basculer une grosse réparation sur ses épaules — un mécanisme de responsabilisation qui joue en faveur du propriétaire-bailleur.
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L'article 605 du code civil dans votre bail commercial avec Clariane (Korian)
Afin de réussir votre investissement en Résidence Seniors avec Clariane (Korian) ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 605 du code civil dans votre bail commercial :
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